| Ces
conditions générales de vente (CGV)
sont un contrat conclu entre vous, ci-dessous
dénommé le CLIENT, et la société
JOUVE SA, société anonyme au capital de 3.756.343,78
euros, inscrite au Registre du Commerce et des
Sociétés de Paris sous le n°B 582 131 264 et dont
le siège social est situé au 11, boulevard de
Sébastopol, 75001 Paris, n° de téléphone 33 (0)1 44 76 54 40,
n° de fax 33 (0)1 44 76 54 42.
1.
OBJET
Les
présentes CGV ont pour objet de déterminer
les conditions contractuelles d’exécution
par JOUVE de la commande émise par le CLIENT.
Le
CLIENT atteste de la sincérité,
réalité et véracité
des données d’identification et autres
données communiquées à JOUVE.
Cette dernière peut, à tout moment,
demander au CLIENT des justificatifs permettant
d’attester de son identité. JOUVE
considère le CLIENT comme étant
l’auteur et/ou l’éditeur du
manuscrit qui lui est remis.
2.
DOCUMENTS CONTRACTUELS
L’ensemble
de ces documents contractuels sont, par ordre
priorité les suivants :
- Le présent document ;
- Les devis acceptés par le CLIENT ;
- Les conditions générales de vente
de la Fédération de l’Imprimerie
et de la Communication Graphique (FICG, 68 bd
Saint-Marcel, 75005 Paris, www.ficg.fr) dont JOUVE
peut gracieusement en adresser un exemplaire au
CLIENT qui en fait la demande.
3.
PRISE D'EFFET - DUREE
Le
contrat prendra effet à la date de signature
par le CLIENT des présentes et restera
en vigueur pour toute la durée nécessaire
à son exécution.
4.
PRISE DE COMMANDE
Le
CLIENT accepte expressément que le devis
accepté par lui constitue un bon de commande
irrévocable. Le CLIENT adresse en même
temps que les présentes CGV signées
et datées par lui :
- le devis signé et daté ;
- le chèque de règlement ;
- son manuscrit.
Ces documents sont à envoyer à la
société JOUVE SA par courrier à
l’adresse suivante : 11, Bd Sébastopol
- CS 70004 – 75036 PARIS Cedex 01.
Le
CLIENT ne bénéficie pas de droit
de rétractation au regard du fait que les
produits de l’impression réalisés
par JOUVE sont des biens personnalisés
réalisés en fonctions des spécifications
formulées par le CLIENT.
5.
CONFIRMATION DES INFORMATIONS CONTRACTUELLES
Les
informations contractuelles feront l’objet
d’un mail de confirmation au plus tard au
moment de la livraison.
6.
L'EXECUTION DE LA COMMANDE
La commande du CLIENT sera exécutée
dans un délai raisonnable établi
d’un commun accord entre JOUVE et le CLIENT
après l’acceptation et l’enregistrement
de la commande de ce dernier. Il est convenu entre
les Parties que JOUVE ne pourra accepter et enregistrer
la commande du CLIENT qu’après avoir
reçu les éléments visés
à l’article 4 ci-dessus.
Préalablement
à l’exécution de la commande
du CLIENT, JOUVE pourra remettre à la demande
du CLIENT un bon à tirer qui se définit
comme une épreuve matérialisée
acceptée par les deux parties. LA SIGNATURE
DU BON A TIRER PAR LE CLIENT DEGAGE FORMELLEMENT
LA RESPONSABILITE DE JOUVE POUR LES TRAVAUX EXECUTES
ANTERIEUREMENT A LADITE SIGNATURE. A DEFAUT DE
BON A TIRER LA RESPONSABILITE DU CLIENT EST ENTIERE.
Le CLIENT est par ailleurs expressément
informé que tout retard dans la remise
des éléments de travail permettant
la réalisation des produits ou tout retard
dans le retour des bons à tirer à
JOUVE peuvent entraîner une désorganisation
des programmes d’exécution et par
conséquent un éventuel décalage
dans le calendrier de fabrication ainsi qu’un
éventuel supplément de facturation.
Les
éléments de toutes natures appartenant
au CLIENT et remis à JOUVE ne sont garantis
contre aucun risque, notamment de détérioration,
accident, perte. Ils doivent être assurés
par le CLIENT auquel il est recommandé
de conserver un double complet de son manuscrit
et de l’ensemble des éléments
remis à JOUVE.
7.
LIVRAISON
JOUVE
s’engage à livrer les exemplaires
à l’adresse indiquée sur le
bon de commande dans le délai raisonnable
convenu d’un commun accord entre JOUVE et
le CLIENT. JOUVE informera le CLIENT de tout retard
prévisible de livraison. Le CLIENT est
tenu de vérifier l’état de
l’emballage des produits livrés et
de signaler, dans un délai
de quatre (4) jours ouvrables à
compter de la livraison, les dommages au transporteur
sur le bon de livraison, ainsi qu’à
JOUVE par mail à contact@imprimermonlivre.com
ou par télécopie au n° 33 (0)1
44 76 86 37. En cas de défectuosité
des produits livrés, le CLIENT devra adresser
ses réclamations à JOUVE aux coordonnées
susvisées dans un
délai de quatre (4) jours ouvrables
à compter de la livraison des produits.
A défaut, les produits commandés
seront réputés conformes.
8.
PRIX
Les
prix sont ceux indiqués sur le devis accepté
par le CLIENT. Ces prix sont établis pour
des travaux exécutés dans des conditions
normales d’exploitation. La somme totale
à payer par le CLIENT est indiquée
toutes taxes comprises et comprend les frais de
port des produits commandés par le CLIENT.
Sauf
indication contraire, les prix des travaux exécutés
par JOUVE seront réglés par le CLIENT
dans leur totalité à la commande
de ce dernier. JOUVE adressera par la suite au
CLIENT une facture.
Dans
l’hypothèse d’une livraison
hors du territoire de l’Union européenne,
les taxes douanières et formalités
sont à la charge exclusive du CLIENT, sauf
indication contraire. Le CLIENT s’engage
alors à vérifier les possibilités
d’importation des produits commandés
au regard du territoire du pays de livraison.
9.
MODE DE PAIEMENT
Paiement
par chèque libellé à l’ordre
de JOUVE.
10.
SERVICE CLIENT/ RECLAMATION
Les
réclamations, questions, demandes de renseignements
concernant le service peuvent être transmis
par mail à contact@imprimermonlivre.com.
JOUVE fera ses meilleurs efforts pour répondre
à toutes vos questions dans les meilleurs
délais.
11.
ESPACE RESERVE
Cet
espace est réservé au CLIENT, ce
dernier ne pouvant y avoir accès qu’après
avoir saisi ses identifiants dont le CLIENT reconnaît
avoir la responsabilité. Cet espace réservé
permet notamment au CLIENT de corriger en ligne
les éventuelles erreurs de saisie et ce
avant la passation de sa commande.
12. CONVENTION DE PREUVE
Les
registres informatisés conservés
dans les systèmes informatiques de JOUVE,
sont considérés comme les preuves
des communications et de la transaction commerciale
qui sont intervenues entre le CLIENT et JOUVE.
Le CLIENT reconnaît en outre expressément
que son acceptation en ligne en cochant la case
« J’accepte » constitue une
signature électronique qui a, entre les
Parties, la même valeur qu’une signature
manuscrite.
13.
DROIT DE RETENTION/ CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le
CLIENT est informé du fait que les matières
premières et documents confiés par
le CLIENT, ainsi que les produits commandés
et réalisés par JOUVE constituent
un gage affecté au paiement. Par ailleurs,
les produits commandés demeurent la propriété
de JOUVE jusqu’à leur complet règlement.
En cas de non-paiement total ou partiel du prix,
pour quelque cause que ce soit, JOUVE pourra en
exiger de plein droit et sans formalité
la restitution.
14.
PROMOTION/ DEMONSTRATION COMMERCIALE
Le
CLIENT concède à JOUVE, dans le
cadre de ses services promotionnels et du catalogue
électronique du site «www.imprimermonlivre.com»,
le droit de reproduire et de représenter
numériquement, pour le monde entier et
à titre non-exclusif et non cessible, et
pour toute la durée de protection de ses
droits de propriété intellectuelle,
une partie de son livre (objet des prestations)
ainsi que la jaquette de couverture de ce livre.
Le CLIENT informe JOUVE de la partie du document
qu’il sélectionne et dont il autorise
la publication.
Le
CLIENT autorise également JOUVE à
utiliser son image afin d’être reproduite
et diffusée en ligne sur le site «
imprimermonlivre.com » pendant toute la
durée convenue entre les parties et ce
à des fins promotionnelles, bibliographiques
et/ou d’information.
15.
DONNEES NOMINATIVES
Il est recommandé au CLIENT de prendre
connaissance du document intitulé «
CHARTE ET INFORMATIONS LEGALES » accessible
sur le site.
16.
GARANTIE DE JOUISSANCE PAISIBLE
Le CLIENT déclare expressément être
titulaire de l’ensemble des droits de propriété
intellectuelle afférents aux éléments
fournis à JOUVE et que ces éléments
ne portent pas atteinte aux droits des tiers,
et notamment aux droits de propriété
littéraire et artistique, aux droits de
propriété industrielle, au droit
à l’image, et qu’il a reçu
toutes les autorisations nécessaires à
ce titre. En conséquence, le CLIENT s’engage
à faire son affaire personnelle de toute
réclamation et/ou procédure, qu’elles
qu’en soient les formes et natures, formulées
contre JOUVE, et qui se rattacheraient directement
ou indirectement aux éléments remis
à JOUVE au titre des présentes.
A cet effet, le CLIENT s’engage notamment
à régler directement à l’auteur
de la réclamation toutes les sommes que
celui-ci exigerait de JOUVE, et à intervenir
volontairement si nécessaire auprès
de toutes les instances engagées contre
cette dernière, ainsi qu’à
la garantir de toutes les réclamations
et condamnations qui seraient prononcées
contre elle à cette occasion.
17.
DROIT DE REFUS
Si
JOUVE venait à se rendre compte que le
manuscrit du CLIENT portait gravement atteinte
aux droits de tiers et/ou à la réglementation
en vigueur, JOUVE se réserve le droit de
refuser d’exécuter ses prestations
et en informera par écrit le CLIENT.
18.
DEPOT LEGAL/ CFC
Dans
le cas où le CLIENT déciderait de
mettre lui-même en circulation les documents
imprimés par JOUVE, il s’engage,
en sa qualité d’éditeur, à
répondre aux obligations relatives au dépôt
légal prescrites au sein de la loi du 20
juin 1992 et du décret du 31 décembre
1993. JOUVE informe également le CLIENT
que pour ce qui concerne la gestion du droit de
reproduction par reprographie qu’il a à
sa charge les relations avec le CFC (Centre Français
d’exploitation du droit de Copie).
19.
RESPONSABILITE DE JOUVE
Il
est expressément convenu entre les parties
que JOUVE est soumise à une obligation
de moyens. D’un commun accord, les parties
conviennent que la responsabilité de JOUVE
n’est engagée que pour les conséquences
des dommages directs et qu’elle exclut l’indemnisation
des dommages indirects du CLIENT tels que la perte
de marché, la perte de Clientèle
et de manière générale de
tout trouble commercial quelconque qui pourrait
résulter de difficultés liées
à la commande, ainsi que les réclamations
de tiers. LA RESPONSABILITE DE JOUVE EST LIMITEE
A LA VALEUR DES TRAVAUX QU’ELLE A EXECUTES.
20.
RESPONSABILITE
EDITORIALE DU CLIENT
LE CLIENT ASSUME LA RESPONSABILITE EDITORIALE
ET LA LEGALITE DES ELEMENTS REMIS A JOUVE AINSI
QUE DES ELEMENTS MIS EN LIGNE SUR LE SITE WEB
« imprimermonlivre.com ».
21.
RESILIATION
En
cas de manquement par l’une ou l’autre
des parties à ses obligations non réparé
dans un délai de 30 (trente) jours à
compter de la réception de la lettre recommandée
avec accusé de réception notifiant
les manquements en cause, l’autre partie
pourra considérer le contrat comme résilié
de plein droit sans préavis et sans formalité
judiciaire, sans préjudice de tous les
dommages et intérêts auxquels elle
pourrait prétendre.
22.
DOMICILIATION
Les
parties élisent domicile aux adresses figurant
sur le bon de commande.
23.
DROIT APPLICABLE/ ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les CGV sont régies par la loi française.
EN CAS DE LITIGE ET APRES UNE TENTATIVE DE RECHERCHE
DE SOLUTION AMIABLE, LE CLIENT ET JOUVE FONT ATTRIBUTION
DES TRIBUNAUX DE PARIS.
Je,
soussigné(e) Nom___________Prénom__________
Pseudonyme (le cas échéant)______________________
Date de naissance
Adresse_________________________Tél_________
Avoir
pris connaissance et accepter sans réserve
le présent contrat et certifie sur mon
honneur la véracité de mon identité
et des renseignements communiqués à
JOUVE (PARAPHE sur chacune des pages)
SIGNATURE DU CLIENT :
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